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Droits des minorités
Les droits des minorités garantissent la protection et l'égalité des droits des groupes ethniques, religieux et linguistiques dans une société démocratique. Ils sont garantis par des conventions internationales sur les droits humains et par des droits fondamentaux spécifiques en Suisse.
Les droits des minorités* sont une composante essentielle d'une société démocratique et juste. Ils protègent les groupes ethniques, religieux, linguistiques et autres groupes sociaux contre la discrimination et leur assurent une participation égale aux processus politiques, économiques et culturels.
*Le ou la rapporteur spécial des Nations unies sur les minorités définit une minorité ethnique, religieuse ou linguistique comme tout groupe de personnes représentant moins de la moitié de la population sur l'ensemble du territoire d'un État et dont les membres partagent des caractéristiques communes en matière de culture, de religion ou de langue, ou une combinaison de ces caractéristiques. L'appartenance à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique est indépendante de la nationalité, du lieu de résidence, de la reconnaissance officielle ou de tout autre statut.
Obligations de l'État
L'État doit respecter les minorités et ne doit pas mener de politique d'assimilation à l'égard des minorités linguistiques, religieuses et culturelles. Il doit également protéger les minorités contre la discrimination, la persécution et la violence de tiers.
Les minorités ont le droit de préserver et de transmettre leur langue, leur culture, leur religion et leurs traditions. L'État doit créer les conditions-cadres nécessaires à cet effet.
Les restrictions légitimes des droits des minorités comprennent, par exemple, l'interdiction de pratiques culturelles telles que les mutilations génitales féminines ou l'adoption de réglementations dans le domaine de la scolarité obligatoire.
Situation en Suisse
En tant que pays fédéraliste, plurilingue et migrant, la protection des minorités en Suisse revêt une importance particulière. La Suisse a signé la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et garantit la liberté linguistique et religieuse dans sa Constitution fédérale (art. 18 et art. 15). Les quatre langues officielles (allemand, français, italien, romanche) sont protégées par la loi. Le romanche, en tant que langue minoritaire, est particulièrement encouragé.
Alors que les minorités nationales traditionnelles sont protégées, les groupes migrants ont souvent moins de droits, notamment en matière de participation politique, de citoyenneté et de pratique de leur religion. Par exemple, les minarets et le port de la burqa ou du niqab sont interdits.
De plus, il n'existe pas de loi anti-discrimination complète qui réglemente clairement toutes les formes de désavantages.
Le Conseil fédéral a reconnu les Yéniches et les Sinti*zze/Manouches comme minorités nationales au sens de la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales. Il n'a pas reconnu les Rom*njas. Malgré cette reconnaissance, les Yéniches et les Sinti*zze/Manouches ainsi que les Rom*nja sont confrontés à des préjugés, à un manque d'accès aux places de stationnement et à des désavantages sociaux.
Ancrage dans le droit
Egalité devant la loi et interdiction de la discrimination (art. 8 Constitution fédérale)
Liberté de la langue (art. 18 Constitution fédérale)
Liberté de religion (art. 15 Constitution fédérale)
Protection des minorités (art. 27 Pacte II de l'ONU)
Protection des minorités de l'enfant (art. 30 Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant)
Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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